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Soutien au travail autonome (STA)

DESCRIPTION ET OBJECTIFS

1. Description de la mesure STA

La mesure "Soutien au travail autonome" vise à fournir aux clients de l'aide sous forme d'encadrement, des conseils techniques ainsi qu'un soutien financier à mesure qu'ils élaborent et mettent en œuvre leur projet d'entreprise.

2. Objectif général

La mesure "Soutien au travail autonome" vise à aider les prestataires de l'assistance-emploi, les participants à l'assurance-emploi, les personnes "sans emploi et sans soutien financier" et les travailleurs à statut précaire, à parvenir à l'autonomie sur le marché du travail grâce à la création ou au développement de leur entreprise ou en devenant des travailleurs autonomes.

3. Objectifs spécifiques

Plus précisément, la mesure vise les objectifs suivants :

  1. Soutenir les individus admissibles aptes à mettre en œuvre un projet viable d'entreprise;
  2. Favoriser la création d'emplois par la création d'entreprises;
  3. Offrir aux travailleurs autonomes prestataires de l'assistance-emploi la possibilité de consolider leurs activités d'entreprise dans le but de parvenir à une autonomie financière;
  4. Diversifier l'économie locale dans un contexte de développement économique stratégique;
  5. Aider les individus à retrouver leur autonomie financière.

POUR ÊTRE ADMISSIBLE EN TANT QU'INDIVIDU

A. Les personnes admissibles sont :

  • Les prestataires de l'assistance-emploi;
  • Les participants à l'assurance-emploi, soit : les chômeurs dont la période de prestations a été établie ou a pris fin au cours des 36 mois précédant la date de la demande d'aide de bénéficier de la mesure ou à l'égard desquels une période de prestations de maternité ou parentales a été établie au cours des 60 mois qui précèdent la demande d'aide, qui ne sont pas retournés au travail par la suite afin de s'occuper d'un enfant nouveau-né ou adopté et qui tentent de réintégrer le marché du travail;
  • Les personnes sans emploi et sans soutien public du revenu, soit : les personnes qui ne sont pas des participants à l'assurance-emploi ou des prestataires de l'assistance-emploi et qui sont susceptibles de devenir à court ou à moyen terme des prestataires de l'assistance-emploi ou qui ont besoin d'intégrer le marché du travail pour retrouver leur autonomie financière;
  • Les travailleurs à statut précaire : l'emploi précaire peut se définir comme un emploi qui présente un risque de discontinuité ou de rupture à court ou moyen terme, entraînant une plus grande insécurité économique chez la personne qui l'exerce. Ces emplois sont conçus expressément pour satisfaire des besoins circonstanciels au sein des organisations. Cette caractéristique est généralement évaluée au moment de l'établissement du plan d'intervention. L'évaluation du statut précaire peut aussi tenir compte du niveau de revenu du travailleur.

B. Les personnes exclues sont :

  • Les revendicateurs du statut de réfugié ou avec permis de travail seulement.

     

SOUTIEN DU REVENU ET SOUTIEN TECHNIQUE

Les participants à cette mesure peuvent être admissibles à deux types d'aide, soit du soutien du revenu et du soutien technique.

Soutien du revenu

Pour les prestataires de l'assistance-emploi et les participants à l'assurance-emploi, le soutien du revenu prend la forme d'une allocation de 380 $ par semaine, sauf pour les prestataires d'assurance-emploi qui conservent leur taux de prestation jusqu'à la fin de leur période de prestation s'il est supérieur à ce montant.

Soutien technique

Les travailleurs à statut précaire n'ont droit à aucun soutien du revenu, mais peuvent bénéficier d'un soutien technique, c'est-à-dire :

  • Analyse du projet et du potentiel entrepreneurial du promoteur;
  • Support individuel à la préparation du plan d'affaires;
  • Suivi dans les premières phases du démarrage du projet;
  • Aide-conseil au cours des premiers mois d'exploitation et durant la première année;
  • Formation complémentaire, si jugée nécessaire.

ADMISSIBILITÉ DU PROJET

Les projets acceptés doivent s'inscrire dans une des priorités locales mentionnées ci-dessous et répondre à tous les autres critères d'évaluation ci-après cités.

Priorités locales :

  • Démarrage, reprise ou acquisition (dans le cas de travailleurs autonomes prestataires de l'assistance-emploi, être en période de consolidation) d'une entreprise pour laquelle le marché potentiel est ou demeure suffisant pour sa réussite et celle de ses concurrents.
  • Démarrage d'un projet innovateur.

Autres critères d'évaluation des projets :

Le ou les promoteurs doivent :

  • Être admissibles à la mesure selon les critères du CLE;
  • Avoir un profil entrepreneurial;
  • Posséder une expérience ou des compétences en relation avec le projet;
  • Présenter une ébauche écrite du projet d'entreprise, incluant leur curriculum vitae;
  • Apporter une contribution au financement du projet au moins équivalente à 15 % de l'allocation versée au participant. Cette contribution peut être en argent ou sous forme de biens tels que meubles, outillage, locaux, équipements, etc.;
  • Avoir besoin d'une aide financière complémentaire pour mettre sur pied leur projet d'entreprise;
  • S'engager à ce que leur activité principale consiste à travailler au démarrage de leur entreprise;
  • Accepter d'être suivi par la MRC tout au long de l'élaboration et de la réalisation de leur projet;
  • Être libérés de tout jugement de faillite;
  • Ne pas être en défaut de payer leurs dettes gouvernementales ou de respecter une entente de remboursement;
  • Ne pas avoir un passif important ou éventuel;
  • Ne pas être impliqués dans un litige ou une procédure judiciaire;
  • Dans le passé, ne pas avoir mis fin aux opérations d'un projet mis sur pied dans le cadre de Travail indépendant (T.I.), de Soutien à l'emploi autonome (S.E.A) ou de ROFAINE ou de Soutien au travail autonome.

Projets exclus :

  • Les entreprises contrôlées par une partie autre que le participant telles que les franchises et les entreprises pyramidales;
  • Les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou toute autre entreprise dont les activités portent à controverse. Par exemple : agences de rencontres, jeux de guerre, tarot, numérologie, cours de croissance personnelle, boutiques de prêts sur gage, etc.;
  • Les entreprises faisant l'objet uniquement d'une consolidation financière, sauf dans le cas de prestataires de l'assistance-emploi déclarant des revenus de travail autonome qui développent l'activité qu'ils exercent déjà;
  • Les entreprises d'un secteur d'activités à forte concurrence, saturé ou non prioritaire;
  • Les entreprises à revenus de commissions uniquement.

Le participant peut présenter un projet d'entreprise en association avec des personnes non admissibles à la mesure. Dans un tel cas, il doit démontrer qu'il exerce le contrôle sur l'entreprise. À cet égard, il doit inclure dans son plan d'affaires, une description de la structure de propriété de l'entreprise ou la convention entre les associés ou les actionnaires.

Dans le cas d'un projet présenté par plusieurs participants, les responsabilités à l'égard de l'entreprise doivent être partagées également.

La mesure "Soutien au travail autonome" ne vise pas à remplacer les mécanismes de soutien au démarrage d'entreprises existants dans le milieu. Seuls les projets ne pouvant se réaliser sans la mesure STA devraient être admissibles.

Pour être accepté au comité de sélection, le projet d'entreprise proposant des activités à caractère saisonnier doit démontrer, au même titre que tous les projets d'entreprises soumis, sa viabilité à soutenir financièrement le ou les participants durant l'année entière afin de ne plus avoir besoin de recourir au soutien public du revenu.

Durée

La durée maximale des ententes convenues dans le cadre de la mesure STA est de 52 semaines pendant lesquelles un participant peut recevoir une aide financière et technique aux fins de démarrage d'une entreprise ou d'un emploi autonome. Toutefois, la durée moyenne des ententes convenues dans le cadre de la mesure se situe à 40 semaines.

Le comité de sélection, après l'acceptation finale du projet à la fin de la période préparatoire, doit aviser le client de la durée du soutien financier octroyé par le comité pour réaliser le démarrage de l'entreprise et doit communiquer la décision à l'agent responsable du CLE.

La durée convenue pourra être revue en cours de réalisation du projet.

 

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